Mentions légales

VESTA Immobilier

VESTA Immobilier est soumis aux réglementations concernant l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerces-Loi N° 70-9 du 2 Janvier 1970.

Droit d'opposition d'accès, de rectification et de suppression de l'utilisateur

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

• s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par l'Editeur (article 38 de Loi Informatique et Libertés)
• s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers
• accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par l'Editeur (article 39 de Loi Informatique et Libertés)
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par l'Editeur (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

Pour ce faire, contactez-nous

• soit par mail : contact@vestaimmo.fr
• soit par courrier : VESTA Immobilier - 1/3 avenue Paul Langevin - 93100 MONTREUIL

Médiateur :
Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants,
il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, il faut rajouter :

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Directeur de publication du site :
Conception et hébergement du site : Génésites / partagimmo.fr - Partagimmo est l'éditeur d'un logiciel de gestion d'annonces pour agences immobilières (bureau et mobile).